Décret n° 2005-1051 du 23 août 2005
modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers
NOR : INT/D/05/00228/D (JO du 30 août 2005) 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : dimanche 27 janvier 2008, 14:53
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?article417