Guadeloupe et Guyane 2013 : éloignements exécutés après l’enregistrement d’un référé et avant la décision du juge

Reconduites exécutées malgré le dépôt d’une requête en référé et avant l’audience du juge

Absence d’atteinte au droit à un recours effectif

TA de Basse-Terre, 9 août 2013, n° 1301149

TA de Basse-Terre, 3 octobre 2013, n° 1301446

Absence d’atteinte à un recours effectif -
Constat de l’exécution de la reconduite à la date de l’audience suivi de « non lieu à statuer »

TA de Cayenne, 6 décembre 2013, n° 1301239
TA de Cayenne, 9 décembre 2013, n° 1301237

TA de Cayenne, 12 avril 2013, n° 1300298