Guyane et Mayotte

VI. Avis et recommandations d’autorités indépendantes

Nous présentons ici des avis et recommandations émanant d’autorités indépendantes qui sont importants quoique sans caractère contraignant.

A. Décisions d’autorités indépendantes concernant d’outre-mer

1. Commission nationale consultative des droits de l’Homme et Défenseur des droits

Communication conjointe au Conseil de l’Europe sur l’exécution par la France de l’arrêt Popov, 27 mai 2013, DH-DD(2013)588

2. Commission nationale de déontologie de la sécurité

Manquements déontologiques constatés par la CNDS lors de deux déplacements à Mayotte et en Guyane (2008)

3. Contrôleur général des lieux de liberté

Recommandations relatives au CRA et à la maison d’arrêt de Mayotte (30 juin 2010)
Recommandations communes au centre de rétention et à la maison d’arrêt de Mayotte (NOR : CPL/X/101968/6X)
Recommandations relatives au centre de rétention administrative de Pamandzi (Mayotte) (NOR : CPL/X/1019692/X)

4. Cour des comptes

Deux rapports : sur les flux migratoires en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin (2011) et sur les centres de rétention notamment en Guyane et à Mayotte (2009) ;
La santé dans les outre-mer : une responsabilité de la République (12 juin 2014)

5. Défenseure des enfants

Regard de la Défenseure des enfants sur la situation des mineurs à Mayotte (annexe au rapport de 2008)

6. Défenseur des droits

Observations du Défenseur des droits sur la mise en œuvre de l’arrêt De Souza Ribeiro c. France au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
Décision du Défenseur des droits n°MSP-2016-151, 30 mai 2016.
Document communiqué au Service de l’exécution des arrêts de la CEDH du Comité des Ministres de l’UE - enregistré avec la référence DH-DD (2016)769
Suivi par une lettre du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international (15 juin 2016).

Décision DDD, MSP-2016-151, 30 mai 2016

La situation inacceptable de 3000 mineurs isolés à Mayotte :
décision MDS/2013-87 du 19 avril 2013 et compte-rendu d’une mission effectuée en mars 2013.
Décisions relatives au caractère expéditif des mesures d’éloignement et à l’absence de recours effectif :
décision MDS/2013-235 du 19 novembre 2013 ;
décision MSP/2014-108 17 juillet 2014 (observations devant le CE dans le cadre d’un recours contre l’ordonnance du 7 mai 2014).
Observations dans le cadre de requêtes devant le Conseil d’État concernant des mesures d’éloignement :
décision MLD/2013-25 du 22 février 2013 (recours du ministère contre une décision du TA de Mayotte fondée sur l’arrêt de Souza Ribeiro) ;
décision MDE/2013-253 du 5 décembre 2013 (recours contre une mesure d’éloignement de deux enfants fictivement rattachés à un adulte) ;
décision MDE-MSP/2015-02 du 6 janvier 2015 (recours contre une mesure d’éloignement d’un enfant fictivement rattachés à un adulte).
Voir ces six décisions en PDF :

Mayotte : décisions du défenseur des droits (2013-2015)

Mission du Défenseur des droits à Mayotte, septembre 2015 : Situation sur les droits et la protection des enfants, rapport de Madame Yvette Mathieu paru le 12 janvier 2015
Défenseur des droits : Les droits fondamentaux des étrangers même en outre-mer
Extraits du rapport « Les droits fondamentaux des étrangers en France » (mai 2016)
Rapport du défenseur des droits au comité des droits des Nations unies, 27 février 2015
Pour un enregistrement fiable et exhaustif des naissances en Guyane et à Mayotte, p.16 ;
Sur l’accès aux soins, p. 34 à 37 ;
Sur les enfants migrants, notamment à Mayotte qui fait l’objet d’une attention particulière de la part du Défenseur des droits, p. 48 à 51.
Rapport du Défenseur des droits - « Établir Mayotte dans ses droits », Constats et recommandations du Défenseur des droits faisant suite au déplacement d’une délégation de ses services à Mayotte les 2 et 3 octobre 2019