Circulaire n° DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011
relative à la condition d’assurance maladie complète dont doivent justifier les ressortissants européens inactifs, les étudiants et les personnes à la recherche d’un emploi, au-delà de 3 mois de résidence en France
NOR : ETS/S/11/15935/C
>> Voir en ligne : pdf/circ_noretss1115935c.pdf
Publications, ebooks
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