Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002
relatif à l’application de la loi du 12 avril 2000
NOR : INT/D/02/00117/D (JO du 5 mai 2002 ) 

>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Ce texte prévoit que « le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du (…) décret [du 30 juin 1946, lequel réglemente la délivrance des cartes de séjour] vaut décision de rejet »
(PDF, 39.1 ko)

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Dernier ajout : lundi 7 février 2011, 20:55
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