Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024
relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa dénommé France-Visas
NOR : IOMD2412966D 

Traitement automatisé « France-Visas »

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Dernier ajout : mardi 16 juillet 2024, 13:08
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