Décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004
fixant certaines modalités d’application des articles 35 bis et 35 quater de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France
NOR : JUS/C/04/20733/D (JO du 18 novembre 2004)

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

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Dernier ajout : lundi 12 novembre 2007, 21:01

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