Arrêté du 10 mai 2000
portant abrogation de l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l’Office des migrations internationales à l’occasion de l’examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour
NOR : MES/N/00/21471/A (JO du 20 mai 2000)

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Cet arrêté fait suite à la décision n° 205266 rendue le 20 mars 2000 par le Conseil d’Etat, sur requête du Gisti, qui annule la facturation de la visite médicale obligatoire des étrangers admis sur le territoire.

Dernier ajout : jeudi 24 janvier 2008, 22:47

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Arrêté du 10 mai 2000 portant abrogation de l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l’Office des migrations internationales à l’occasion de l’examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour NOR : MES/N/00/21471/A (JO du 20 mai 2000)

Arrêté du 10 mai 2000
portant abrogation de l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l’Office des migrations internationales à l’occasion de l’examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour
NOR : MES/N/00/21471/A (JO du 20 mai 2000)