Code pénal : agressions sexuelles (art. 222-22 à 222-33-1)
Livre III - Titre II Atteintes à la personne humaine
Section 3 : Des agressions sexuelles

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/code...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : lundi 6 octobre 2025, 18:02
URL de cette page : www.gisti.org/article2398