Arrêté du 31 mars 2011
modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
NOR : IOC/L/11/06350/A
Visas d’entrée
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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