La Halde doit rester une autorité administrative indépendante

La Commission des lois du Sénat a adopté le mercredi 19 mai 2010, une série d’amendements modifiant le texte élaboré par le Gouvernement sur les projets de loi relatifs au Défenseur des droits. L’adoption de ce texte en l’état les 3 et 4 juin prochains conduirait inexorablement à la disparition de la Halde comme Autorité administrative indépendante et, surtout, à une régression de la protection des victimes de discriminations.

Depuis 2005, la Halde a largement démontré son utilité et a acquis une notoriété dans la population – mais aussi au niveau international - grâce à son expertise incontestée, à ses actions auprès des tribunaux comme auprès des entreprises ou des administrations et à ses prises de position toujours juridiquement fondées et souvent courageuses.

Le projet de création d’un Défenseur des droits aux compétences élargies, englobant la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, fait craindre la disparition de son indépendance pourtant essentielle et la diminution de son autorité, gage de son efficacité.

Surtout, cette absorption entrainerait une perte de repère pour les victimes qui savent pouvoir obtenir aujourd’hui auprès de la Halde, organisme connu et respecté, l’accompagnement dont elles ont besoin dans la lutte inégale qui les opposent à ceux qui les discriminent dans l’accès à un logement, à un emploi, à la santé ou dans leur vie professionnelle.

La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, pour lesquelles il reste beaucoup à faire, doivent relever d’une autorité spécialisée et bien identifiée : c’est la voie qu’ont choisie nos voisins Belges et Britanniques avec succès depuis de nombreuses années. Cette autorité existe depuis 2005 en France : elle a su s’imposer face aux entreprises, aux pouvoirs publics et aux collectivités territoriales.

Les avis, les rapports et les interventions de la Halde ont assis sa crédibilité. En diluer les attributions spécifiques dans un ensemble aux contours encore imprécis et aux pouvoirs réduits reviendrait à en diminuer considérablement le dynamisme et l’efficacité, reconnus et appréciés par le monde associatif et nuirait à la cohérence et à la force que nécessite la lutte contre les discriminations dans notre pays.

Dans le champ de l’immigration, la Halde a pris souvent des positions courageuses : condamnation de la cristallisation des pensions pour les anciens combattants, du non-versement des prestations familiales aux enfants ouverts en dehors de la procédure du regroupement familial, dénonciation du traitement réservé aux saisonniers agricoles ou encore du maintien d’un nombre important d’emplois fermés aux étrangers. Elle n’a pas hésité à considérer comme discriminatoires nombre de dispositifs mis en place par les lois sur l’immigration.

Supprimer la Halde constituerait une régression de la protection des libertés et un recul démocratique.