Cass.civ., 25 mars 2009, n°08-14125
Le juge ne peut pas ordonner la prolongation du maintien en zone d’attente d’un mineur de nationalité étrangère. Placé en zone d’attente, le mineur isolé a droit aux mesures de protection prévues aux art. 375 et suivant du code civil
→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

![[retour en haut de page]](images/haut-page.gif)








Partager cette page ?