Décision-Cadre du Conseil du 28 novembre 2002
visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (2002/946/JAI)
JOCE n° L 328 du 5 décembre 2002 

→ Voir en ligne : pdf/dec_2002-11-28_2002-946-jai.pdf

(PDF, 106 kio)

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