Note sur l’accès à la nationalité française à Mayotte

Une présentation détaillée des textes législatifs pertinents et de leur évolution liée à la partition de l’archipel des Comores et à l’introduction tardive du droit du sol dans les territoires d’outre-mer.

Schéma
1. Le droit du sol à Mayotte

• Une personne née à Mayotte est française à la naissance si elle est née après le 31 décembre 1975 et si l’un de ses parents est né à Mayotte ou sur une autre terre qui était française à sa naissance et l’est restée depuis.
• Elle a acquis la nationalité française à 18 ans, si elle est née à Mayotte après le 31 décembre 1975 et avait résidé au moins cinq ans en France entre l’âge de onze ans et avant son anniversaire de dix-huit ans – avec des anticipations possibles par déclaration au tribunal de première instance.

2. Le droit du sang à Mayotte
Il relève du dispositif national.
Mais la loi du 24 janvier 2006 a limité ses effets en créant un dispositif spécifique à Mayotte qui vise à limiter les déclarations de paternité par un père français d’un enfant de mère comorienne sans-papiers : officier d’état civil incité à saisir le procureur d’une présomption de paternité de complaisance (dispositif analogue à celui qui s’applique sur le territoire national aux mariages suspects de complaisance) ; paiement par le père de frais d’hospitalisation de la mère et de l’enfant.

3. Ballons d’essai successifs pour réduire le droit du sol
A l’automne 2005 des projets de loi prévoyaient de limiter le droit du sol pour Mayotte et pour la Guyane. Consultés les constitutionnalistes semblaient unanimes à considérer qu’une révision éventuelle du droit du sol ne pouvait concerner que l’ensemble du territoire national ... ce qui n’a pas été jugé possible par la commission des lois de l’assemblée nationale.
En février 2008, Christian Estrosi revient à la charge... et Guy Carcassonne semble ne pas voir là d’obstacles constitutionnels. Le droit constitutionnel a-t-il changé en 3 ans ?

Lire l’étude complète

Retrouver les textes législatifs mentionnés dans le note dans la
rubrique Nationalité et état civil de www.gisti.org/textes-outre-mer

Attention !
Presque toute cette étude est applicable en 2012 et devrait le rester.
Seules les pages 7 et 8 relatives aux spécificités relatives à l’état civil doivent être actualisées depuis la départementalisation de Mayotte. Ainsi :

• la commission de révisions de l’état civil (Crec) n’existe plus ;
• les articles 33 à 33-2 du code civil ne s’appliquent plus à Mayotte depuis l’ordonnance du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire à Mayotte ;
• le dernier alinéa de l’article 30-2 du code civil qui portait sur certaines preuves de la possession d’état de français et dont la validité était prévue pour cinq ans depuis juillet 2006 n’a pas été prorogé.