Les notes pratiques

Minima sociaux (RSA, ASPA, ASI) : comment contester la condition de 5 ans de résidence

Attention : publication périmée

Les étranger·e·s ressortissant·es d’un État non européen peuvent avoir droit à certains « minima sociaux » : le RSA (Revenu de Solidarité Active), l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) et l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité).

Il arrive bien souvent que des organismes sociaux refusent aux étranger·e·s le bénéfice de ces prestations, alors qu’ils ou elles en remplissent les conditions d’accès, en leur imposant une condition de 5 ou 10 ans de résidence régulière antérieure en France. Cette exigence, bien qu’elle soit inscrite dans le droit français, est discriminatoire et contrevient à de nombreux textes internationaux. C’est d’ailleurs en ce sens que s’est prononcée la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité).

La présente note recense tous les textes sur lesquels on peut s’appuyer pour contester un refus lié à ce motif d’ancienneté de résidence : textes européens, conventions internationales et accords bilatéraux.

Surtout, elle fournit différents modèles de recours, à adapter en fonction de la situation personnelle de chacun·e.

Mars 2011, 24 pages, publication épuisée

// AVERTISSEMENT //

Attention : cette note n’est plus à jour sur plusieurs points

Ainsi depuis un arrêt du Conseil d’État (10 juillet 2015, n°375887), les chances d’obtenir gain de cause en effectuant un recours se sont fortement réduites pour le RSA (et la prime d’activité), sauf pour certaines nationalités pouvant s’appuyer sur des textes internationaux spécifiques (Algériens sur la base des accords d’Evian, Gabonais sur la base de la convention bilatérale d’établissement, Turcs sur le fondement de la Convention européenne d’assistance sociale et médicale de 1953…). Les chances se sont aussi beaucoup réduite pour l’ASPA (et l’ASI) depuis un arrêt de la Cour de cassation (4 mai 2016, 15-18.957), mais des possibilités d’écarter la condition des 10 ans existent pour davantage de nationalité (Algérie, Gabon, Turquie, mais aussi Maroc, Tunisie, Bénin, Cap Vert, Congo Brazza, Gabon, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Togo, Sénégal, parfois sous certaines conditions).

Pour s’informer sur cette question et suivre les nouveautés, consulter la rubrique de ce site Le droit > Réglementation > Protection sociale > Condition d’antériorité de titres de séjour.

Introduction

Comment procéder ?

1re étape. Demander la prestation par courrier

2e étape. En cas de refus, adresser un recours amiable dans un délai de 2 mois

3e étape. En cas de persistance du refus (qui peut se manifester par une absence de réponse au recours adressé), introduire un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la date de la nouvelle décision