L’état civil haïtien et les exigences excessives de l’administration    

• Conseil d’Etat réf, 26 février 2010, n° 336018    
  En tout état de cause, la situation présente en Haïti ne permet pas de procéder à des recherches sur l’authenticité de [documents d’état civil], circonstance qui ne peut suffire à les écarter
• Deux actes et un certificat de baptême pour authentifier la naissance d’un Haïtien    
• Etat civil et carte d’identité en Haïti    
  Rapport du collectif Haïti de France et du collectif Mom (migrants outre-mer), décembre 2009

La fraude en matière d’actes d’état civil étrangers : quelques textes officiels    

• Circulaire du 1er avril 2003    
  relative à la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers produits aux autorités françaises
  NOR : JUS/C/0320085/C
• CIEC - La fraude en matière d’état civil dans les Etats membres     
  Étude de la commission internationale de l’état civil effectuée en 1996, actualisée en 2000
• Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens    
  Rapport d’information n° 469 (2006-2007) de MM. Christian Cointat, Richard Yung et Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois et de la mission d’information de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2007
• Rapport d’information n° 353 (2006-2007) de M. Adrien Gouteyron, 27 juin 2007    
  « Trouver une issue au casse-tête des visas »
  Notamment La fraude documentaire, un phénomène endémique
  fait au nom de la commission des finances du sénat

X. Textes abrogés ou caducs

• Circulaire du 1er avril 2003     
  relative à la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers produits aux autorités françaises
• CIEC - La fraude en matière d’état civil dans les Etats membres     
  Étude de la commission internationale de l’état civil effectuée en 1996, actualisée en 2000
• Vers un état civil moderne et respectueux de la dignité des citoyens     
  Rapport d’information n° 469 (2006-2007) de MM. Christian Cointat, Richard Yung et Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois et de la mission d’information de la commission des lois, déposé le 26 septembre 2007
• Rapport d’information n° 353 (2006-2007) de M. Adrien Gouteyron, 27 juin 2007     
  « Trouver une issue au casse-tête des visas »
  Notamment La fraude documentaire, un phénomène endémique