Prise de rendez-vous en préfecture pour les personnes étrangères impossible via internet : comment faire ?

Obtenir un rendez-vous pour déposer une demande au service des étrangers de certaines préfectures est devenu un véritable parcours d’obstacles.

Les guichets sont de moins en moins ouverts au public, il faut désormais utiliser téléphone portable ou ordinateur, et avoir accès à internet, pour demander une carte de séjour ou le renouvellement d’une carte de séjour, un document de circulation pour étranger mineur, un titre de voyage pour réfugié, pour signaler un changement dans sa situation, déposer un dossier en matière de nationalité, ou faire enregistrer une demande d’asile [1].

Les services publics utilisent tous de plus en plus les technologies numériques afin de réduire le nombre d’agents affectés à recevoir les personnes. L’administration parle de mesures de « simplification », ou de « facilitation » ; mais chacun peut constater que ce qu’on appelle « dématérialisation » rend au contraire la moindre démarche plus compliquée, et exclut une grande partie du public, les plus démuni⋅es, les moins instruit⋅es, les plus isolé⋅es [2]...

Bien souvent, même si on a l’ordinateur, et une connexion internet, il faut passer beaucoup de temps devant son écran, répéter et répéter les tentatives, le site de l’administration indiquant à la fin :

« Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ».

Dans ces conditions, que faire ?

Dans cette note, nous vous expliquons pourquoi il est souvent nécessaire de saisir un tribunal pour avoir la possibilité de déposer une demande en préfecture, et comment faire :

I. Tenter d’obtenir un rendez-vous et rassembler les preuves de ces tentatives
II. En cas d’échecs répétés, saisir le tribunal administratif

NB : les conseils ci-dessous ne sont valables que si la démarche que vous devez accomplir nécessite de prendre un rendez-vous via le site de la préfecture de votre lieu de domicile.

Pour savoir comment déposer votre demande, renseignez-vous auprès de la préfecture (site, téléphone ou accueil).

I. Tenter d’obtenir un rendez-vous et rassembler les preuves de ces tentatives

Remarque. Ici sont donnés des conseils avec l’objectif d’obtenir un rendez-vous, mais aussi de monter un dossier qui permettra de faire un recours, si on n’obtient pas ce rendez-vous.

Tenter de prendre rendez-vous sur Internet

Si le rendez-vous doit être pris en ligne, vous devrez, en cas d’échec, réessayer si possible tous les jours, et si possible à des heures différentes, d’obtenir un rendez-vous .

• Lors de chaque tentative, appuyez à plusieurs reprises sur la touche F5 de votre clavier pour « rafraîchir la page », ce qui vous permettra peut-être d’avoir accès à de nouvelles plages de rendez-vous disponibles.

• Et surtout, faites des captures d’écran pour garder des preuves de chacune de vos tentatives infructueuses. Doivent figurer sur l’image capturée :
  • l’adresse URL du site de prise de rendez-vous
  • la date et l’heure de la capture d’écran
  • le texte indiquant qu’aucun rendez-vous n’est disponible pour cette démarche.

Exemple de capture d’écran avec toutes les informations nécessaires.

Attention : les captures d’écran faites sur un téléphone portable ne comportent généralement pas la date et l’heure !

Si vous ne pouvez pas configurer votre téléphone pour afficher ces informations, il est conseillé de faire ces captures depuis un ordinateur. La façon de procéder dépend des systèmes informatiques utilisés.

• Certains claviers comprennent une touche « Imp écr » ou « Imp écran » permettant d’effectuer une capture d’écran. Appuyez sur cette touche. Ouvrez un document type Word ou Open office, et faites « coller » (clic droit puis coller, ou CTRL + V). L’image copiée apparaît, enregistrez alors le document.

• Si cette touche est absente ou ne fonctionne pas, la même opération peut parfois être réalisée par un « clic droit » sur la souris et le choix de l’option « Effectuer une capture d’écran ».

• Sous Windows, la plupart des ordinateurs disposent d’un « outil capture » qui vous permet de sélectionner manuellement la zone à capturer. De même sur un ordinateur configuré sous Ubuntu, il existe aussi la possibilité d’utiliser un outil nommé « gnome-screenshot » ou « capture d’écran ». On peut trouver divers moyens de faire une « capture d’écran » ici : <https://lecrabeinfo.net/4-methodes-...>

La capture, enregistrée dans un document texte, image ou pdf, est à sauvegarder et constituera une des pièces du dossier pour un recours.

Contacter la préfecture par email

Il est conseillé, au bout de quelques essais infructueux d’obtention d’un rendez-vous en ligne, d’envoyer un e-mail au service « étrangers » de la préfecture. Cet envoi ne garantit pas du tout qu’un rendez-vous soit donné, mais il vous permettra de montrer que vous avez fait tout ce que vous pouviez pour obtenir ce rendez-vous.

L’envoi d’e-mail peut être répété plusieurs jours de suite, plusieurs fois par semaine.

Dans le message envoyé par e-mail :

• indiquer l’objet de votre démarche (ex. demande de [tel] titre de séjour, sur [tel] fondement, c’est-à-dire pour [telle⋅s] raison⋅s) ;

• expliquer que vous avez essayé, sans succès, à telle⋅s et telle⋅s date⋅s, de prendre un rendez-vous par internet ;

• Joignez quelques captures d’écran réalisées (n’en mettez pas trop car des pièces jointes trop lourdes pourraient compromettre l’envoi ou la réception du message)

• demander qu’un rendez-vous vous soit donné, par e-mail ou par courrier.

Ne pas oublier de mentionner vos nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, adresse e-mail et adresse postale, ainsi que votre numéro d’étranger si vous en avez déjà un.

Contacter la préfecture par courrier LRAR

Il est intéressant également d’écrire à la préfecture (Service des étrangers), par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), y compris en parallèle de l’envoi d’un email. Dans la plupart des cas, la réponse sera le retour du courrier et l’indication que les rendez-vous se prennent en ligne, mais vous aurez une preuve de plus de vos tentatives.

Le courrier doit comporter les mêmes informations que celles listées ci-dessus pour l’envoi d’un e-mail. Là encore, le mieux est de joindre quelques preuve des tentatives que vous avez faites de prendre rendez-vous par internet et par e-mail en imprimant ces éléments.

Pensez à dresser dans le courrier la liste des pièces jointes (par exemple, indiquez « vingt captures d’écran réalisées entre le 1er et le 20 janvier 2020 », un mail adressé le 15 janvier, etc.) et à conserver une copie de ce courrier et son accusé de réception.

Aller à l’accueil de la préfecture ou sous-préfecture

Même dans les préfectures qui avertissent que les personnes ne sont pas accueillies au guichet sans rendez-vous, il n’est pas inutile de faire cette démarche. Elle ne vous permettra sans doute pas d’obtenir le rendez-vous souhaité, mais constituera un élément de plus montrant que vous avez tout tenté pour obtenir ce rendez-vous.

Dans cette objectif, faites-vous accompagner par une tierce personne pour témoigner, le cas échéant, du refus de l’agent préfectoral de vous accorder un rendez-vous. A l’’issue de cette tentative, la personne devra rédiger une lettre attestant qu’elle vous a accompagné·e tel jour à tel heure à la préfecture dans le but d’obtenir un rendez-vous pour déposer votre demande, et expliquer les circonstances du refus. Elle devra joindre une copie d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour.

Demander la médiation d’un·e délégué·e du Défenseur des droits

Le ou la délégué·e local·e du Défenseur des droits peut intercéder en votre faveur pour obtenir un rendez-vous.

Pour le saisir : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/office

II. Envoyer un recours au tribunal administratif

A partir de quand peut-on saisir le tribunal administratif ?

Le recours peut être tenté dès que l’on dispose de plus d’une semaine de preuves.

Attention : Ce délai, qui peut sembler très court, est nouveau. Il résulte d’une décision rendue le 10 juin 2020 par le Conseil d’État (la juridiction administrative suprême), qui a considéré que lorsqu’un rendez-vous doit être obtenu par Internet pour demander un titre de séjour, une personne qui prouve qu’elle n’y parvient pas après plus d’une semaine de tentatives peut saisir le juge administratif en « référé mesure-utile ». Mais chaque juge reste très libre pour apprécier si une situation individuelle est urgente ou non.

Avant cette décision du Conseil d’État, il était nécessaire d’accumuler des preuves pendant un à trois mois, selon les exigences des divers tribunaux en France. Cette décision étant récente, nous ne sommes pas encore en mesure de dire si elle va permettre de raccourcir significativement la durée d’accumulation de preuves. Mais elle ouvre une porte qu’il faut utiliser ! D’autant que, pour rappel, on peut saisir à plusieurs reprises le tribunal administratif. Il est assez fréquent qu’une personne perde une première fois et finisse par obtenir gain de cause en ayant accumulé des preuves sur une durée plus longue.

Qu’est-ce qu’un référé « mesures utiles » ?

La procédure de référé « mesures utiles », qui est à engager devant un tribunal administratif, s’appelle ainsi parce qu’elle permet que le juge ordonne rapidement à l’administration (ici, la préfecture), de prendre une « mesure utile » (ici un rendez-vous). Le juge convoque une audience sous 15 à 30 jours et en cas de décision favorable, ordonne à la préfecture de fixer un rendez-vous, le plus souvent sous 15 jours.

Le tribunal va prendre en compte les éléments démontrant que l’administration n’a pas répondu aux demandes qui lui ont été faites.

Pour engager cette procédure, il est préférable d’avoir l’assistance d’un⋅e avocat⋅e, mais ce n’est pas obligatoire, toute personne pouvant ainsi déposer elle-même ce type de référé au tribunal.

L’aide juridictionnelle (AJ), qui permet la prise en charge par l’État de tout ou partie des frais de justice, peut être accordée pour cette procédure aux personnes en situation régulière ; les personnes sans titre de séjour doivent justifier de l’intérêt de leur recours pour obtenir l’AJ ; en Île-de-France, il est très dur pour elles de l’obtenir. Cette question doit être abordée dès la prise de contact avec un⋅e avocat⋅e.

Si vous ne connaissez pas d’avocat⋅e acceptant de travailler à l’AJ, rapprochez-vous d’associations qui pourront vous donner des noms et coordonnées.

À noter qu’une association peut être intervenante volontaire dans la procédure aux côtés de la personne qui présente la demande.

Attention : La requête présentée au tribunal doit apporter la preuve de l’urgence, de l’impossibilité d’obtenir le rendez-vous et aussi du caractère sérieux de la demande.

A. Démontrer l’urgence

Si vous devez renouveler un titre de séjour, il est facile de démontrer l’urgence : votre titre de séjour est arrivé, ou arrive très prochainement, à expiration, ce qui vous expose à de nombreuses pertes de droits déjà acquis, à la perte de votre emploi, etc.

Si vous demandez la délivrance d’un premier titre de séjour, la situation est plus compliquée, mais loin d’être impossible. Il faut insister sur le fait que puisque vous êtes en situation irrégulière, vous êtes exposé⋅e à des risques d’interpellation, voire d’expulsion, en cas de contrôle de police. Selon votre situation, vous pourrez aussi expliquer que l’impossibilité d’obtenir le rendez-vous en préfecture est susceptible de vous faire perdre l’emploi qui vous est promis ou votre logement, de vous empêcher de subvenir aux besoins de vos enfants et/ou de bénéficier de prestations sociales.

Si vous demandez une naturalisation, il est extrêmement difficile, voire quasiment impossible, de démontrer une urgence et donc d’avoir gain de cause au tribunal.

Enfin, vous devez aussi expliquer, pour démontrer l’urgence, que vous avez tenté à de nombreuses reprises d’obtenir un rendez-vous sans succès (en détaillant les dates et heures de tentatives, les envois de mails, etc.).

B. Apporter la preuve des démarches faites pour obtenir un rendez-vous

C’est pour faire cette démonstration que vont être utiles les preuves rassemblées comme expliqué plus haut, qui doivent être jointes à la requête. Ceci permet de démontrer que la mesure demandée au juge est utile.

C. Montrer le caractère « sérieux » ou « raisonnable » de la demande

Le juge administratif n’est pas compétent pour dire si votre demande de titre de séjour est pertinente, si la préfecture doit ou non vous délivrer tel ou tel titre de séjour ou document. Il va en revanche dire si la préfecture est ou non dans son tort en ne permettant pas que votre dossier soit déposé et votre demande examinée et, le cas échéant, lui ordonner de vous fixer un rendez-vous.

Que se passe-t-il après l’envoi du recours ?

Ça dépend ! Plusieurs scénarios sont possibles. Aucun ne fera de tort à votre démarche.

Vous pouvez gagner de deux manières :

• Il arrive très souvent que la préfecture propose, avant l’audience, une date de rendez-vous, pour éviter une condamnation par le juge. C’est une forme de victoire ! Le juge prononcera un « non-lieu à statuer ». Toutefois si la date proposée est trop lointaine, d’autres recours sont possibles. Nous vous conseillons, dans ce cas, de prendre contact avec une association ou un·e avocat·e.

• Ou bien le juge convoque une audience, et vous donne de plus raison. Dans ce cas, il rend une décision, qui vous est communiquée ainsi qu’à la préfecture, enjoignant au préfet de vous délivrer un rendez-vous.
  • Le plus souvent, il fixe un délai maximal pour ce rendez-vous.
  • Rarement, il condamne la préfecture à payer une amende (des « astreintes ») pour chaque journée passée dans l’attente de la convocation.
  • Souvent, il la condamne à payer des frais à l’avocat·e, si vous en avez désigné un·e.

Attention : Il arrive parfois que la décision du tribunal ne soit pas respectée par l’administration, qui ne donne alors pas de rendez-vous à la personne. Dans un tel cas, il est vivement recommandé de se rapprocher d’une association ou de son avocat.e. Celle-ci ou celui-ci va informer le juge que sa décision n’a pas été exécutée et lui demander de prononcer une astreinte par jour de retard (par exemple le paiement de 100€ par jour par la préfecture jusqu’à ce qu’elle donne le rendez-vous demandé).

Et vous pouvez « perdre » de deux manières :

• Si le ou la juge considère que le recours n’est absolument pas convaincant, il le rejette sans même convoquer une audience.

• Le tribunal peut aussi convoquer une audience mais tout de même rejeter le recours, le plus souvent parce qu’il est considéré que l’urgence n’est pas démontrée et/ou que les échecs à obtenir un rendez-vous ne sont pas assez nombreux.

Dans ces deux situations, la décision négative du tribunal n’a pas d’impact sur la suite de vos démarches. Rien n’interdit de déposer une nouvelle requête, quelques temps plus tard (par exemple, quinze jours plus tard) après avoir rassemblé de nouvelles preuves de tentatives accomplies pour obtenir le rendez-vous désiré, et en insistant sur les conséquences des difficultés rencontrées.

Avant de redéposer une requête, lisez bien le rejet précédent pour comprendre comment améliorer le dossier : attendre d’avoir la preuve d’une plus longue durée de tentatives, ou apporter davantage de preuves par semaine, ou de nouveaux moyens de preuve (en cumulant e-mails + copies d’écran + courriers en RAR). Il vous faut savoir que des personnes obtiennent satisfaction en insistant, après le recours devant un tribunal, ou avec un nouveau recours. Donc, il ne faut pas se décourager parce qu’on a perdu devant un tribunal !

Cette note a été réalisée par La Cimade et le Gisti, avec le soutien de l’ADDE (Association pour la défense des droits des étrangers), des Amoureux au ban public, de Espace Accueil (Espace de Soutien aux Professionnel.le.s de l’Accueil et du Conseil aux Etranger.ère.s), de Femmes de la Terre, de la LDH, du Mrap et du Saf (Syndicat des avocats de France).

Vous pouvez la télécharger ici.

Elle sera mise à jour au fur et à mesure que la jurisprudence (l’ensemble des décisions des tribunaux) évoluera.

A propos de la dématérialisation

– sur le site de la Cimade : Dématérialisation des demandes de titre de séjour : de quoi parle-t-on ?
– Les vidéos de la journée d’étude Gisti « Face à l’administration : le public étranger à la recherche de son service »
– Site Hypotheses : Dématérialisation des services publics