Les Prahdas (programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile)

1. Textes de références, prix et capacité

« Marché public relatif à l’hébergement d’urgence avec accompagnement social du 28 septembre 2016 ». Le marché public prévoit 5 351 places réparties dans 12 régions.
Article L. 744-3 2° du CESEDA.
Coût journalier : 16,5 euros par personne (contre 25 euros pour un Cao).
Carte des Prahda sur le site de La Cimade

2. Public accueilli

Les demandeurs d’asile ayant formulé une demande et ceux ne l’ayant pas encore formellement enregistré.
Mais également les personnes en procédure Dublin, qui peuvent être assignées à résidence dans ces centres le temps de procéder à leur transfert vers l’État compétent. Les prahda ont surtout été créé pour contrôler davantage les personnes ne procédure Dublin. Dans plusieurs prahda, 80 % des exilés sont en procédure Dublin.
Une instruction du 20 novembre 2017, qui rappelle celle de l’été 2016, met en avant cette répression sur les personnes en procédure Dublin. Selon le texte, il faut :

• assigner à résidence les personnes dès le départ et les placer dans les prahda ;
• mettre fin à leur conditions matérielles d’accueil dès que possible (allocation et hébergement) et dès qu’elles manquent un rendez-vous, les placer en fuite ;
• notifier la décision de transfert en même temps que l’assignation à résidence afin qu’elles n’aient que 48 h pour faire le recours (et non 15 jours) ;
• les placer en rétention (alors que la Cjue et la Cour de cassationl’interdisent).

Le projet de loi de finances 2018 précise également que « la réflexion amorcée par le Gouvernement visant à la création de nouveaux types de dispositifs d’hébergement (…) doit être encouragée, surtout si elle permet la mise en place de dispositifs dédiés aux demandeurs sous procédure Dublin (…) : centres d’assignation à résidence près des aéroports pour les demandeurs sous procédure Dublin, centres de transit ou centres d’accueil et d’évaluation des situations (...). De tels dispositifs pourraient permettre une réduction des coûts d’hébergement et une gestion plus adaptée des demandeurs d’asile ».

C’est l’Ofii qui décide des admissions en Prahda. Une fois admis, les demandeurs d’asile ont un mois pour déposer leur demande d’asile. La durée du séjour en Prahda est limitée à la durée de la procédure d’instruction de la demande d’asile ou du transfert effectif dans le pays responsable en cas de procédure Dublin.
Si la personne est déclarée en fuite par la préfecture suite à des absences, elle doit quitter le centre.
L’exclusion du centre peut également être prononcée pour certains comportements (actes de violence, infractions, refus de transfert dans un autre centre…).
Les absences de courte durée sont autorisées. Toute absence de plus d’une semaine doit faire l’objet d’une autorisation du gestionnaire du centre. A défaut, une fin de prise en charge est décidée.

3. Accompagnement et charge financière

Malgré une obligation d’« un ETP pour 20 à 25 personnes hébergées, comportant au moins 40 % d’intervenants sociaux », on s’aperçoit que dans plusieurs endroits les travailleurs sociaux sont en nombre insuffisant et souvent peu formés aux questions d’asile. Ils sont également limités dans leur possibilité d’action notamment d’assistance juridique.

Le texte prévoit un accompagnement administratif et social (aide à la constitution du dossier, aide à la constitution du dossier, délivrance de l’aide d’urgence, scolarisation des enfants...).
Un examen médical doit être organisé dans les 15 jours suivant l’entrée.
Les bénéficiaires d’une protection internationale en attente de l’ouverture de leurs droits sociaux et les personnes en attente de l’enregistrement de leur demande d’asile peuvent y recevoir une aide d’urgence. Mais dès le versement de l’allocation, le remboursement de l’aide doit avoir lieu.

4. Assignation à résidence et arrestation

Il n’y a pas de présence régulière de la police dans les prahda mais il y a des arrestations et une présence ponctuelle. A l’exception de Pau, où un local de la Police aux frontières a ouvert à l’intérieur du centre.
Les demandeurs d’asile sont souvent assignés à résidence avec une obligation, parfois journalière, de pointage dans un commissariat. La plupart du temps, les arrestations se font lors des pointages au commissariat ou lors des convocations à la préfecture. Dans certains Prahda, la police vient arrêter les exilés au petit matin.

Dans le marché, Adoma s’engage à « signaler toute fuite du demandeur sous procédure Dublin aux services compétents et veiller au respect par l’intéressé de ses obligations de présentation ». De plus, Adoma « s’engage à communiquer à l’Ofii et au préfet l’identité des personnes hébergés définitivement débouté en vue d’organiser leur retour ».

5. Prise de position institutionnelle contre le tri des exilés notamment au sein des Prahda

• Défenseur des droits (DDD), 16 octobre 2017, Avis au parlement du Défenseur des droits sur la mission « immigration, asile et intégration », projet de loi finances 2018 :
  Le Défenseur des droits s’inquiète particulièrement du tri entre « bons migrants » et « mauvais migrants » dans les PRAHDA. La France confond officiellement C mise à l’abri », « droit fondamental inconditionnel » et une forme de privation de liberté en vue d’un éloignement.

• CNCDH, 19 novembre 2017, Déclaration Alerte sur le traitement des personnes migrantes :
  « 3. En premier lieu, alors que le chef de l’Etat prônait une mise à l’abri d’urgence des migrants vivant dans la rue, cela s’est traduit en pratique par des évacuations précipitées, sans solution d’hébergement pérenne, dans des lieux souvent inadaptés et sans accompagnement véritable. De plus, la logique de tri entre différentes catégories de personnes migrantes appliquée dans certains centres empêche un accueil inconditionnel et conduit à la fuite de certains, notamment les “ dublinés (2) “, par peur d’être renvoyés à l’étranger. Elle est l’une des causes des situations de précarité et de vulnérabilité persistantes que déplorent les associations qui viennent en aide à ces personnes en errance et en danger. »

6. Articles divers (écrit par des collectifs, associations, exilés, presse...)

• Paris-luttes-infos, 30 août 2017, Les Prahda : isoler, invisibiliser, expulser

• Médiapart, 13 novembre 2017, Les Prahda : isoler, invisibiliser, expulser

• Passeurs d’hospitalités, 26 novembre 2016, Des CAO au Prahda

• Des associations de la FAS (Fédération des acteurs de la solidarité) ont rappelé dans une lettre adressé au Président de la République le principe d’accueil inconditionnel qui prévoit que toute personne en situation de détresse présente sur le territoire, a le droit à un hébergement et un accompagnement, 14 novembre 2017.
  Extrait de la lettre : « En effet, la spécialisation en cours de centres d’hébergement dédiés à l’accueil des personnes sous statut Dublin et la généralisation des mesures d’assignation à résidence, en vue du transfert des personnes vers l’Etat responsable de leur demande d’asile sont des mesures contestables avec un faible niveau de transfert effectif, notamment vers les pays du Sud de l’Europe. Elle place les associations gestionnaires de ces capacités d’accueil dans des missions de contrôle contraires à la déontologie du travail social qui nécessite confiance et adhésion au projet de la personne. Les demandeurs d’asile sous statut Dublin ont les mêmes besoins de protection que les autres demandeurs d’asile et ont par conséquent droit à des conditions matérielles d’accueil dignes et à un accompagnement en fonction de leurs besoins, notamment en matière de santé et d’accès à la procédure d’asile. Dans certaines situations, Leur demande peut être requalifiée pour qu’ils accèdent à cette procédure d’asile en France. Plus globalement les accords de Dublin se révèlent peu applicables et la France doit demander leur renégociation, au niveau européen, en renforçant la solidarité entre les Etats membres et en priorisant le respect des droits fondamentaux des personnes. »

7. Contestation des exilés et des collectifs de soutien autour des Prahda

Dans le marché, les Prahda sont encouragés à faire des partenariats avec d’autres associations ou collectifs. Mais dans de nombreux endroits, il est difficile d’entrer dans les locaux des Prahda. 

→ Région Bourgogne-Franche-Comté

Prahda d’Appoigny

• Lutte autour du Prahda d’Appoigny : Blog Demandeur d’asile dans le 89
• France 3, 18 août 2017, Yonne : les migrants manifestent à Appoigny

Prahda de Besançon

• Collectif de Défense des Droits et Libertés des Étrangers CDDLE, 12 décembre 2017, Le prahda ou les dérives d’un hébergement d’urgence privatisé

Vesoul

• Collectif de solidarité avec les exilés de Haute-Saône 15 novembre 2017 : rassemblement en soutien aux exilé-e-s de Haute-Saône