Assignation à résidence d’un étranger sous le coup d’une ITF définitive

Mois saisine	Thème de la saisine	Affaire close ?
juillet 2021	Contestation de la durée et des modalités d’une assignation à résidence visant un étranger sous le coup d’une ITF définitive	oui / avril 2023
mars 2017	Contestation de l’assignation à résidence à durée illimitée d’un étranger sous le coup d’une ITF définitive	oui / novembre 2019

Dernier ajout : samedi 25 juin 2022, 16:49

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