Circulaire du 19 mars 2007
Application de l’article L 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile introduit par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. (Visa de long séjour pour conjoint de Français)
NOR : INT/D/07/00031/C 

ATTENTION, CE TEXTE EST CADUC : il n'est donc plus applicable !

>> Voir en ligne : pdf/norintd0700031c.pdf


Texte tombé en désuétude.

Depuis le 1er mai 2021 et l’entrée en vigueur du Ceseda recodifié, les dispositions de l’ancien article L. 211-2-1 ont été abrogées.

(PDF, 44.8 ko)

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Dernier ajout : mercredi 28 septembre 2022, 18:23
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