Le droit aux prestations familiales pour les enfants entrés hors regroupement familial

Le 19 décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré l’exclusion du droit aux prestations familiales pour les enfants entrés hors du regroupement familial contraire à la directive « Permis unique ». C’est une étape importante dans la lutte menée contre la disposition du code de la sécurité sociale qui consacre cette exclusion.

Il est cependant probable, dans le contexte politique actuel, que les caisses d’allocations familiales (CAF) continueront de refuser les prestations familiales pour ces enfants.

Il importe donc de contester ces refus en s’appuyant sur ce nouvel arrêt.

D’abord pour faire valoir les droits des personnes auxquelles ils sont opposés, mais aussi pour contribuer à la mise à l’écart de cette disposition discriminatoire.

Février 2026. Des informations et actualisations sont régulièrement mises en ligne à la page "Le droit > Réglementation > Protection sociale > Prestations familiales", et en particulier
– des modèles de recours ""prestations familiales pour enfants entrés hors regroupement familial" (demande initiale des prestations familiales à la CAF, recours devant la Commission de recours amiable de la CAF, recours devant le tribunal judiciaire) ;
– une importante circulaire de la CNAF : Lettre réseau n° 2025-160, 31 juillet 2025, Mise en conformité avec la directive 2011/98/UE : suppression de l’examen de la condition d’entrée régulière pour les enfants de travailleurs ressortissants d’un Etat tiers.