Recours visant à contester l’absence de prise en charge des frais de transport des demandeurs d’asile

Treize organisations membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), dont le Gisti, ont déposé devant le Conseil d’État, en juillet 2024, une requête dirigée contre le refus implicite des autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires à la prise en charge des frais de transport auxquels les demandeurs d’asile sont exposés pendant toute la période d’instruction de leur demande.

La requête met en avant la méconnaissance du principe d’égalité entre les demandeurs d’asile puisqu’ils bénéficient ou non d’une prise en charge de leurs frais de transport selon qu’ils sont ou non hébergés en Cada ou en Huda. Cette différence de traitement conduit à faire peser injustement une charge financière supplémentaire sur les demandeurs dont la situation d’accueil est précisément la plus précaire.

Le Conseil d’État a rendu sa décision le 6 mai 2025. Il a jugé qu’il n’y avait pas atteinte au principe d’égalité en ce qui concerne les demandeurs qui ont refusé les CMA ou qui n’y ont pas ou plus droit, dès lors qu’ils se trouvent dans une situation différente. En revanche, il a reconnu que l’existence d’une telle atteinte dans le fait de réserver la prise en charge des frais de déplacement à l’Ofpra ou à la CNDA aux seuls demandeurs d’asile hébergés en CADA ou en HUDA.