action collective

Accès à l’aide juridictionnelle
Sans papiers mais pas sans droits !

Par une décision rendue le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a jugé que la condition de régularité du séjour imposée aux personnes étrangères par la loi du 10 juillet 1991 pour bénéficier de l’aide juridictionnelle était contraire à la Constitution.
Cette déclaration d’inconstitutionnalité est d’effet immédiat. Elle est applicable à toutes les affaires à venir et aussi celles non jugées définitivement à la date du 28 mai 2024.
Bien que prononcée dans le cadre d’un litige porté devant le Conseil de prud’hommes, elle est d’application générale, quelle que soit la nature du litige, dès lors qu’il est susceptible d’ouvrir droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Plusieurs associations et syndicats ont participé à l’élaboration d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), visant à faire juger que le fait de priver les travailleur⋅euses sans papiers du bénéfice de l’aide juridictionnelle était contraire à la Constitution, et plus particulièrement au principe d’égalité devant la loi et la justice ainsi qu’au droit d’accès au juge.

Et c’est une victoire ! Le Conseil constitutionnel a suivi l’argumentaire des travailleurs, associations et syndicats demandeurs. Ainsi est mis fin à une situation insupportable dans laquelle les travailleur⋅euses sans papiers, protégé.es par le Code du travail, étaient privé.es de la possibilité de faire valoir leurs droits en justice faute de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, permettant de recourir gratuitement aux services d’un.e avocat.e. Cela dépasse le contentieux prud’homal car l’aide juridictionnelle peut être sollicitée dans tous les types de recours.

C’est une étape importante mais le chemin qui reste à parcourir pour parvenir à une égalité de droits entre toutes et tous les travailleur⋅euses, quelle que soit leur situation administrative, est encore long.

C’est aussi un signal fort envoyé au gouvernement qui, avec la Loi Immigration et bien d’autres mesures, mène des politiques de plus en plus répressives envers les étrangers et notamment les travailleuses et travailleurs sans papiers. Le combat pour l’égalité des droits pour toutes et tous continue.

Paris, le 29 mai 2024

Signataires :

Confédération nationale du travail - Solidarité ouvrière (CNT-SO)
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Confédération générale du travail (CGT)
Fédération SUD – Commerces et services
Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière (FO)
Groupe d’information et de soutien des immigré⋅es (GISTI)
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Syndicat des avocats de France (SAF)