Référé-liberté pour obtenir un accompagnement adapté pour deux mineurs isolés à Paris

Le Gisti, l’association Utopia 56, la Ligue des droits de l’Homme, l’ADJAAM, InfoMIE et l’ADDE sont intervenus volontairement en mars 2023 à l’appui du référé-liberté engagé au nom de deux mineurs étrangers isolés en vue de faire valoir leur droit à un accompagnement adapté à leur situation et le respect de la présomption de leur minorité.

Les associations intervenantes font valoir que l’intérêt supérieur de l’enfant implique une présomption de minorité jusqu’à épuisement des voies de recours, et donc l’application de mesures de protection au bénéfice du demandeur jusqu’à ce que le juge des enfants ait pris position sur la minorité de ce dernier, par une décision devenue définitive.

Dans ses ordonnances rendues le 15 mars 2023, le juge des référés du tribunal a refusé de reconnaître l’existence d’une présomption de minorité.Concernant les constatations du comité des droits de l’enfant, publiées le 25 janvier 2023, auxquelles faisaient référence les mémoires et qui évoquaient l’existence d’une telle présomption pendant toute la procédure de détermination de l’âge, il a estimé que, n’ayant pas de valeur normative, elles ne pouvaient utilement être invoquées.

Les associations requérantes on fait appel de ces ordonnances devant le Conseil d’État.