Contestation du refus d’accorder la protection temporaire à des personnes de nationalité arménienne qui séjournaient régulièrement en Ukraine

L’ADDE, le Gisti, la Cimade, la Ldh et le Groupe Accueil et Solidarité (GAS) sont intervenus volontairement en défense devant le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi du ministre de l’intérieur contre une décision du juge des référés du tribunal administratif de Rouen concernant le sort de deux ressortissantes arméniennes ayant fui l’Ukraine où elles résidaient sous couvert d’un titre de séjour non permanent.

Celles-ci avaient sollicité la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » qui leur avait été refusée par le préfet. Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen avait suspendu la décision du préfet et enjoint à celui-ci de réexaminer la situation des requérantes.

Le Conseil d’État, par deux décisions du 27 décembre 2022, a annulé les ordonnances du premier juge. Il a estimé qu’il résultait des termes de la décision d’exécution 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, prise en application de la directive 2001/55/CE relative à la protection temporaire, que les personnes qui n’avaient pas la nationalité ukrainienne ne pouvaient prétendre au bénéfice de la protection temporaire que si elles étaient titulaires d’un titre de séjour permanent délivré conformément au droit ukrainien.

Et si les États membres ont la faculté d’étendre ce bénéfice à d’autres personnes en séjour régulier en Ukraine, les autorités françaises s’étaient abstenues de prendre des dispositions en ce sens.

C’est donc à bon droit que le préfet avait pu refuser la délivrance d’un titre de séjour aux requérantes.