Recours contre la circulaire du 21 février 2022 relative à la mise en oeuvre du contrat d’engagement jeune

Le Gisti, conjointement avec InfoMIE et l’Aadjam (association d’accès aux droit des jeunes et d’accompagnement vers la majorité), a déféré au Conseil d’État la circulaire du 21 février 2022 du ministre du travail qui précise les conditions d’application du « contrat d’engagement jeune » institué par la loi du 30 décembre 2021 et son décret d’application du 18 février 2022, qui remplace l’ancienne « garantie jeune ».

Le nouveau dispositif concerne les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui ne sont pas étudiants et qui ne suivent pas une formation.

La circulaire attaquée, dans le rappel des conditions d’éligibilité au contrat d’engagement jeune, précise que « la régularité de la situation du jeune majeur sur le territoire national est une condition pour signer un contrat d’engagement jeune ».

C’est l’ajout de cette condition de régularité du séjour, qui n’est prévue ni par la loi ni par le règlement, qui est contesté.

Dans sa décision rendue le 12 juin 2023, le Conseil d’État a rejeté le requête. Il a estimé que, eu égard tant à la finalité du contrat d’engagement jeune, qui vise à permettre une insertion durable dans l’emploi des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle, qu’aux autres dispositions du code du travail, le législateur a implicitement mais nécessairement entendu limiter le bénéfice de ce contrat, s’agissant des jeunes étrangers qui en remplissent les conditions d’âge, aux mineurs de plus de seize ans ainsi qu’aux majeurs en situation régulière sur le territoire.