Recours contre un nouvel arrêté du préfet de Mayotte ordonnant la destructions d’habitations dans la commune de Tsingoni

Le Gisti, la Fasti et la Ligue des droits de l’Homme se sont à nouveau joints aux occupants d’un terrain situé sur la commune de Tsingoni pour contester un arrêté du préfet de Mayotte du 3 février 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au village de Combani, quartier de la Pompa. Cet arrêté fait suite à de précédents arrêtés pris en décembre 2021 dont le tribunal administratif de Mayotte avait ordonné la suspension.

Une requête en annulation accompagnée d’un référé-suspension a été déposée devant le tribunal administratif le 3 mars 2022. En effet, comme les précédents, l’arrêté contesté, pris en application de la loi dite ELAN qui prévoit un dispositif dérogatoire applicable à Mayotte et en Guyane pour faciliter l’expulsion d’occupants de terrain sans droit ni titre, n’a respect ni les règles de procédure, ni les règles de fond prévues par la loi.

En particulier, il n’a pas été procédé au diagnostic social obligatoire ni proposé de solutions de relogement pérennes aux personnes évacuées de leur logement. Une atteinte grave a ainsi été portée au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes expulsées ainsi qu’à l’intérêt supérieur des enfants.

Par une ordonnance du 12 avril 2022, le juge des référés de Mayotte a rejeté la demande de suspension en contestant la réalité des griefs avancés dans la requête.

Une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée le 12 octobre 2022 pour contester la constitutionnalité de l’article 197 de la loi du 23 novembre 2018 dite ELAN qui prévoit des dispositions dérogatoires, moins protectrices, dans les départements de Mayotte et de la Guyane.

Le tribunal administratif n’a pas jugé utile de transmettre cette QPC dès lors qu’il avait décidé de transmettre au Conseil d’État une QPC analogue déposée dans une autre affaire posant la même question de droit.

Statuant sur cette QPC le Conseil d’État a, par une décision du 10 mars 2023, refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. Il a notamment considéré que le grief tiré de ce que les dispositions critiquées n’assureraient pas une conciliation équilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les atteintes à la vie privée et à la dignité humaine doit être écarté, de même que le grief tiré de l’atteinte au principe de fraternité.