Recours contre un nouvel arrêté du préfet de Mayotte ordonnant la destructions d’habitations dans la commune de Tsingoni

Le Gisti, la Fasti et la Ligue des droits de l’Homme se sont à nouveau joints aux occupants d’un terrain situé sur la commune de Tsingoni pour contester un arrêté du préfet de Mayotte du 3 février 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au village de Combani, quartier de la Pompa. Cet arrêté fait suite à de précédents arrêtés pris en décembre 2021 dont le tribunal administratif de Mayotte avait ordonné la suspension. À noter que le juge des référés avait considéré que ni le Gisti ni la Fasti n’avaient intérêt à agir dans ces contentieux d’évacuation qui pourtant concernent essentiellement des personnes étrangères.

Une requête en annulation accompagnée d’un référé-suspension a été déposée devant le tribunal administratif le 3 mars 2022. En effet, une fois de plus, le préfet a cru pouvoir adopter un arrêté d’évacuation en application de l’article 197 de la loi ELAN qui prévoit un dispositif dérogatoire applicable à Mayotte et en Guyane pour faciliter l’expulsion d’occupants de terrain sans droit ni titre, sans respecter les conditions prévues par le législateur. En particulier, il n’a pas été procédé au diagnostic social obligatoire ni proposé de solutions de relogement pérennes aux personnes évacuées de leur logement. Une atteinte grave a ainsi été portée au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes expulsées ainsi qu’à l’intérêt supérieur des enfants.

Par une ordonnance du 12 avril 2022, le juge des référés de Mayotte a rejeté la demande de suspension en contestant la réalité des griefs avancés dans la requête.

Une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée le 12 octobre 2022 pour contester la constitutionnalité de l’article 197 de la loi du 23 novembre 2018 dite ELAN qui prévoit des dispositions dérogatoires, moins protectrices, dans les départements de Mayotte et de la Guyane.

Le tribunal administratif n’a pas jugé utile de transmettre cette QPC dès lors qu’il avait décidé de transmettre au Conseil d’État une QPC analogue déposée dans une autre affaire posant la même question de droit.

Statuant sur cette QPC le Conseil d’État a, par une décision du 10 mars 2023, refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. Il a notamment considéré que le grief tiré de ce que les dispositions critiquées n’assureraient pas une conciliation équilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les atteintes à la vie privée et à la dignité humaine doit être écarté, de même que le grief tiré de l’atteinte au principe de fraternité.

Statuant au fond, le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation, estimant que les familles concernées par l’opération avaient toutes fait l’objet d’une proposition d’hébergement et que chacun des intéressés avait bien été informé du lieu et des caractéristiques de l’hébergement et avait accepté la proposition d’hébergement qui lui a été faite avant la signature de l’arrêté litigieux. Pour les juges du tribunal administratif, s’il est établi que l’annexe ne comportait aucune information relative aux caractéristiques des logements proposés et au caractère adapté des propositions à chaque occupant ce vice de procédure n’a pas exercé d’influence sur la décision prise ni privé les intéressés d’une garantie."

Une requête en appel a été déposée contre le jugement du tribunal administratif.

Requête en excès de pouvoir
Référé-suspension
Mémoire en réplique
Ordonnance TA Mayotte 12 avril 2022
Demande de QPC sur l’article 197 de la loi Elan
TA Mayotte, 15 décembre 2022
Conseil d’Etat, 10 mars 2023
TA Mayotte 26 juin 2024
Requête en appel contre le jugement du 26 juin 2024

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Dernier ajout : mardi 3 septembre 2024, 18:00
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