Recours contre le refus du préfet de Mayotte d’enregistrer les demandes de titre de séjour en l’absence de document d’identité avec photographie

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et la Fasti ont déposé le 7 juin 2021 un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou pour contester le refus de la préfecture d’enregistrer les demandes de titre de séjour déposées par des personnes dépourvues d’un document d’identité avec photographie.

Le Préfet a justifié ces refus d’enregistrement par le contexte local et « le risque accru de fraudes documentaires et à l’identité ».

La requête fait valoir qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’exige d’autre document que celui permettant de justifier de son état civil et de sa nationalité. Selon une jurisprudence constante, l’état civil peut se prouver par tous moyens, à charge pour le préfet, s’il estime que les documents produits sont suspects, d’en vérifier l’authenticité.

Or, sans aucun document susceptible de justifier des démarches engagées auprès de la préfecture, les personnes risquent de se retrouver dans une situation de particulière vulnérabilité, courant le risque d’être interpellées et placées en rétention à l’occasion du moindre déplacement et pour certaines entravées dans la poursuite de leurs études supérieures. La décision du préfet porte donc ainsi atteinte à plusieurs libertés fondamentales à commencer par la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée et familiale.

La requête en annulation a été accompagnée d’un référé-suspension. L’urgence est en effet facile à établir au vu du nombre de personnes qui se voient refuser toute possibilité d’admission au séjour avec les conséquences qui en découlent (accès aux soins, inscriptions universitaires, etc.) et affluent dans les permanences des associations locales.

Par une ordonnance du 19 juillet 2021, le juge des référés a suspendu la décision du préfet d’exiger la production systématique d’un document d’identité comportant une photo et enjoint au préfet de prendre dans les quinze jours les mesures nécessaires pour adapter la pratique de ses services.
Il a reconnu qu’il y avait urgence, compte tenu de l’existence d’« un nombre significatif, dont l’ampleur n’est pas contesté en défense, de cas de refus d’enregistrement de demande de titre de séjour au seul motif de l’absence d’un document d’identité muni d’une photographie et […] du risque d’éloignement sans délai auquel sont particulièrement exposées ces personnes à Mayotte ».
Il a considéré également que le préfet avait commis une erreur de droit et qu’il existait donc un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Requête en annulation contre la décision du préfet de Mayotte
Requête référé-suspension
Ordonnance du TA Mayotte 19 juillet 2021

>> Voir le communiqué du 22 juillet 2021 : « Le Préfet de Mayotte enfin condamné ! Les personnes démunies de passeport ont le droit de demander un titre de séjour ! »

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Dernier ajout : mardi 27 juillet 2021, 07:45
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