CAA Marseille, 7 janv. 2019, n° 18MA03525
L’intérêt supérieur de l’enfant qui est d’avoir ses parents auprès de lui, même lorsque ceux-ci sont séparés, doit être pris en compte dans l’appréciation du droit au séjour.

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

[retour en haut de page]

Dernier ajout : vendredi 22 mai 2020, 15:02
URL de cette page : www.gisti.org/article6405