Recours contre la décision de prolonger les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen jusqu’au 30 avril 2019

L’Anafé et le Gisti ont intenté un recours contre « la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Confédération Suisse, l’Italie et l’Espagne, ainsi qu’aux frontières aériennes et maritimes, du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019 » révélée par la note des autorités françaises au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne du 3 octobre 2018.

Ce recours est déposé alors que dans une décision rendue sur la requête de l’Anafé et du Gisti le 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat avait validé la décision du gouvernement de maintenir les contrôles aux frontières intérieures jusqu’au 30 avril 2018, compte tenu du niveau élevé de la menace terroriste en France.

Mais ce nouveau renouvellement - le douzième - amène à plus de trois années consécutives le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures au titre de l’article 25 du code frontière Schengen, alors même que l’état d’urgence a cessé depuis le 1^er novembre 2017.

La requête s’attache notamment à montrer que les motifs invoqués à l’appui de la décision du gouvernement français ne respectent pas les critères posés par le code frontières Schengen : ils ne correspondent ni à une « nouvelle menace » au sens de l’article 25, ni à des « circonstances exceptionnelles » au sens de l’article 29. La décision n’est pas non plus conforme à l’article 26 qui prévoit que la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières doit intervenir « en dernier recours » et que sa nécessité et sa proportionnalité au regard de la menace invoquée doivent être démontrées.

Les associations requérantes réitèrent la demande que le Conseil d’État avait rejetée à l’occasion de leur précédente requête de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle tendant à l’interprétation des dispositions du Code frontières Schengen qui sont en cause dans ce litige.

Dès lors que la décision contestée constitue une violation manifeste du droit de l’Union européenne, l’Anafé et le Gisti ont parallèlement saisi la Commission d’une plainte en manquement contre la France. Est également rappelé, dans la plainte, le refus du Conseil d’État, dans sa décision du 28 décembre 2017, de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle.

Par une décision du 16 octobre 2019, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des arguments soulevés devant lui et donc rejeté finalement la requête.