Arrêté du 28 octobre 2016
relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R.313-10-10 et R.313-74 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/V/16/29582/A 

→ Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

Formulaires pour les détachements de courte durée

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Dernier ajout : mardi 13 septembre 2022, 16:01
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