Arrêté du 28 octobre 2016
relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R.313-10-10 et R.313-74 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
NOR : INT/V/16/29582/A 

Dispense de visa

>> Voir en ligne : pdf/arrete_2016-10-28_norintv1629582a.pdf

Formulaires pour les détachements de courte durée
(PDF, 1 Mo)

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Dernier ajout : lundi 14 novembre 2016, 20:28
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