Arrêté du 28 octobre 2016
modifiant l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
NOR : INT/V/16/30044/A 

Visas

>> Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Voir l’arrêté du 10mai 2010 consolidé

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Dernier ajout : mardi 15 novembre 2016, 17:17
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