Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme
Journée d’étude le 5 décembre 2016
Date : Lundi 5 décembre de 9h à 18h
Cette journée d’étude a donné lieu à la publication d’un livre dans notre collection Penser l’immigration autrement. |
L’État de droit. « Ligne infranchissable » pour certains, « argutie juridique » pour d’autres, l’État de droit est plus souvent invoqué pour des besoins de communication politique que pour se référer à ses exigences, ses valeurs. Pour se prétendre « de droit », un État doit satisfaire à deux conditions. La première est d’ordre formel : l’État de droit suppose l’existence de règles hiérarchisées, connues de tous, élaborées selon des procédures codifiées et – surtout – dont la violation est sanctionnée, ce qui confère au juge un rôle éminent. La seconde condition est d’ordre substantiel : n’est État de droit que celui qui consacre et respecte les droits fondamentaux – l’effectivité de ces droits étant, à son tour, garantie par la hiérarchie des normes, le formalisme des procédures et l’existence d’un contrôle juridictionnel.
L’État de droit et les étrangers. En dépit des combats menés pour faire triompher l’égalité des droits, les personnes étrangères ne bénéficient toujours pas des mêmes droits et libertés que les nationaux. Et ceux qui leur sont concédés sont souvent privés d’effet par la précarisation croissante du séjour et la menace de l’éloignement. À ce déficit de droits substantiels s’ajoute la défaillance des mécanismes juridictionnels qui, en théorie, devraient permettre aux étrangers de se défendre contre l’arbitraire de l’administration et de faire valoir leurs droits. Impossibilité de fait de saisir le juge, droits de la défense mal ou pas assurés, délocalisation des audiences, rôle ambigu et pratiques contestables du parquet, décisions de justice ignorées par l’administration... Autant de facteurs qui concourent à rendre les recours factices et le contrôle des juges illusoire. C’est dans ce naufrage des garanties formelles que la faillite de l’État de droit est la plus perceptible.
L’objet de cette journée d’étude est de montrer comment et pourquoi, en dépit du respect apparent de la hiérarchie des normes, des garanties procédurales, de la présence des juges et de l’existence de recours, les droits des étrangers sont si souvent ineffectifs et si facilement bafoués.
Thèmes
9h : Accueil des participants
9h30 : Introduction Vanina Rochiccioli, présidente du Gisti
9h45-11h : Un contrôle juridictionnel illusoire : quelques illustrations
- Contrôles d’identité : l’étranger, le policier et le procureur
Nathalie Ferré, Université Paris 13
- Droits sociaux : des juges démissionnaires
Lola Isidro, université de Lorraine
Débat
11h-11h15 : Pause
11h15-12h45 : Un contrôle juridictionnel illusoire : quelques illustrations
- Des Français sur siège éjectable : quand les juges participent à la chasse aux « faux » Français
Stéphanie Calvo, avocate
- Mineurs isolés : une justice en trop bonne intelligence avec l’Aide sociale à l’enfance
Jean-François Martini, Gisti
Débats
12h45-14h15 : Déjeuner libre
14h15-16h15 : Table ronde : Quelle marge de manœuvre pour les juges ?
Thérèse Renault, rapporteure publique au tribunal administratif de Paris
Eric Bocciarelli, ancien juge des enfants au TGI de Nancy
Laurence Blisson, juge d’application des peines, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature
Nicolas Fischer, Cesdip (Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales)
Débat
16h15-16h30 : Pause
16h30-17h30 : Lorsqu’il n’y a même plus l’apparence de l’État de droit
- Le cas emblématique de Mayotte
Marjane Ghaem, avocate
Débat
Tarifs
- 30 euros
- 15 euros pour les étudiant⋅e⋅s et les personnes au chômage
Lieu de la formation
CFDT, 2 boulevard de la Villette, 75019 Paris (M° Belleville)
plan d’accès
Horaires
9h – 18h
Le Gisti est agréé au titre de la formation professionnelle continue et déclaré sous le numéro 11 75 10424 75.
Renseignements et inscriptions
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org / www.gisti.org/formations
Les inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement : 30 euros (tarif réduit : 15 euros - étudiant·e·s, personnes au chômage)
Journée d’information du lundi 5 décembre 2016
(à remplir et à renvoyer accompagné du règlement au Gisti, 3 villa Marcès 75011 Paris)
Prénom NOM | |
Adresse | |
Profession | |
Tél. | |
Fax | |
E-mail (pour la confirmation d’inscription, la facture et l’attestation) |
Merci de cocher les cases qui correspondent à votre inscription :
Ci-joint un chèque de : O 30 euros ou O 15 euros (étudiants, chômeurs)
O Je désire une attestation de présence
O Je désire une facture
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