Sur la déchéance de la nationalité

Textes

Selon la Déclaration universelle des droits de l’homme : pas d’apatridie

Article 15 :
Tout individu a droit à une nationalité.
Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

Selon le code civil : déchéance ou perte de la nationalité française

La déchéance de la nationalité d’une Française ou d’un Français né étranger

Article 25
L’individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ;

La perte de nationalité d’une Française ou d’un Français binational

Article 23-7
Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’État, avoir perdu la qualité de Français.

Article 23-8
Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n’a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l’injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.
L’intéressé sera, par décret en Conseil d’État, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l’injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n’a pas mis fin à son activité.
Lorsque l’avis du Conseil d’État est défavorable, la mesure prévue à l’alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.

La déchéance selon le projet de loi constitutionnelle

- Article 2 du projet de loi constitutionnelle dans sa version initiale :

Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Un Français qui a également une autre nationalité peut, dans les conditions fixées par la loi, être déchu de la nationalité française lorsqu’il est définitivement condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».

- Article 2 du projet de loi constitutionnelle dans la version soumise au vote de l’Assemblée nationale.

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
– la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »

- Article 2 du projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale.

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa de l’article 34 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
– la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ;
– […] ».

Avis du Conseil d’État sur ce projet
L’avis du Conseil d’Etat sur la révision de la Constitution : prudence et embarras, Blog du Monde, 17 décembre 2015, par Franck Johannès