Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Nations Unies le 19 décembre 1966, entrée en vigueur en France le 4 février 1981

>> Voir en ligne : http://www.ohchr.org/FR/Professiona...

Texte du PIDESC

État des ratifications, réserves et déclarations des états parties

Un Protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,, ratifié par la France en 2014 et désormais en vigueur, permet de soumettre au Comité des « communications » de la part ou au nom de personnes qui s’estiment victimes d’une violation par un État d’un des droits garantis par le Pacte.

Le suivi des engagements des Etats

Tous les Etats parties au PIDESC ont l’obligation de rendre un rapport périodique - tous les cinq ans - sur la mise en oeuvre des droits économiques sociaux et culturels. Ce rapport est examiné par le Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels.

Le gouvernement français a remis en mai 2014 son 4e rapport.

Les organisations réunies au sein de la Plateforme française pour les droits économiques, sociaux et culturels ont rédigé un contre-rapport qui a été remis lui aussi au Comité.

Le Comité a adopté ses Observations finales concernant la France en juin 2016.