Circulaire du 19 avril 1999
relative aux conditions de délivrance du document de circulation pour étranger mineur
NOR : INT/D/99/00094/C (BOMI)
>> Voir en ligne : pdf/norintd9900094c.pdf
Cette circulaire détaille les conditions de délivrance et les modalités pratiques d’établissement du document de circulation selon la catégorie de bénéficiaire à laquelle appartient le mineur
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