TA Paris 12 octobre 2012, n°1217570/9-1
Le refus de l’ASE de délivrer un contrat jeune majeur basé sur un seul entretien de motivation est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

→ Voir en ligne : pdf/jur_ta_paris_2012-10-12.pdf

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Dernier ajout : mercredi 7 août 2013, 16:08
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