Arrêté du 29 avril 2009
relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
NOR : LOG/U/0907606/A
→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Dans le cadre du regroupement familial la superficie du logement exigée est celle d’un « logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même zone géographique » (Ceseda, art. L. 411-5 et R.411-5). L’arrêté délimite les trois zones, A, B et C.
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