Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013
ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
NOR : JUS/C/12/36338/L

→ Voir en ligne : pdf/loi_2013-404_mariage.pdf

(PDF, 153 kio)

Dernier ajout : mercredi 26 juin 2013, 18:18

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