Arrêté du 14 février 2013
portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI)
NOR : INT/D/13/00972/A
Fichier GIPI
>> Voir en ligne : Arrêté GIPI
Arrêté pris suite à la délibération de la CNIL n° 2012-431 du 6 décembre 2012
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