A. Textes

• Code civil
  Acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
  Art. 21-14-1 à 21-29

• Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié en dernier lieu par le décret du 14 février 2024.
  Art. 35 à 52

>> Voir également l’ensemble des textes relatifs à la nationalité.