Le « paquet asile » 2013 : un laborieux compromis entre des volontés contradictoires

Lors du sommet européen de Tampere en 1999, l’Union européenne avait décidé la mise en place d’un « régime d’asile européen commun » (RAEC). Il était initialement prévu d’y parvenir en 2010 au plus tard. Divers Etats - notamment l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni - ayant combattu nombre de propositions de la Commission européenne qui marquaient des progrès, le programme a pris du retard. Au final, le nouveau régime de l’asile est un compromis entre la volonté de consolidation des droits des demandeurs d’asile défendue par la Commission, et la volonté des Etats de fragiliser leur situation à des fins dissuasives.

Au centre de ce régime, un « paquet asile » fait de directives et de règlements, qui sont des « refontes » de textes plus anciens.

Quatre ont paru au Journal officiel de l’UE le 26 juin 2013.

• directive 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003) [date limite de transposition juillet 2015]

• directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005) [date limite de transposition juillet 2015, à l’exception des paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 31 - encadrement de la durée de procédure en première instance dont la transposition est prolongée jusqu’en juillet 2018]

• règlement 604/2013 du 26 juin 2013 - dit « dublin 3 » - établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte du règlement n° 343/2003, dit « dublin 2 ») [directement applicable en décembre 2013]

• règlement 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement 604/2013 (« dublin 3) (refonte du règlement 2725/2000 du 11 décembre 2000) [directement applicable en décembre 2013]

Une directive, refonte de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, est parue le 13 décembre 2011. Immatriculée 2011/95/UE, elle concerne les « normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection » [date limite de transposition : décembre 2013]