Articles L. 211-2-2, L. 316-3 et L. 316-4 du Ceseda ⋅[L. 312-4, L. 425-6, L. 425-7et L. 425-8 après recodif.]⋅

Avant le 1er mai 2021 :

Extrait de la section relative aux visas :

• L. 211-2-2

Extraits du chapitre relatif aux « Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection » :

• L. 316-3
• L. 316-4

A compter du 1er mai 2021⋅[recodif.]⋅ :

Extrait de la section relative aux visas long séjour :

• L. 312-4

Section « Etranger placé sous ordonnance de protection », extrait du chapitre relatif aux « Titres de séjour pour motif humanitaire » :

• L. 425-6
• L. 425-7
• L. 425-8