Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 304197
L’article L. 111-6 du Ceseda n’autorise pas les agents diplomatiques et consulaires à vérifier l’authenticité des actes et documents établis par le directeur de l’Ofpra ?

→ Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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