Cour de cassation, civ 1re, 11 juillet 1988, n° 86-18372 / 88-1850
Une cour d’appel est en droit d’estimer établie la possession d’état d’enfants naturels, en se fondant sur les attestations versées aux débats dont elle a souverainement apprécié la force probante .
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Partager cette page ?