TA Lyon, 10 octobre 2003, n°0304613
Le juge considère que lorsqu’un étranger produit un acte d’état civil étranger faisant apparaître sa minorité, c’est à l’administration d’établir la preuve de sa majorité.

>> Voir en ligne : pdf/jur_ta_lyon_2003-10-10.pdf

(PDF, 253.4 ko)

[retour en haut de page]

Dernier ajout : mercredi 31 juillet 2013, 16:37
URL de cette page : www.gisti.org/article2088