TA Lyon, 10 octobre 2003, n°0304613
Le juge considère que lorsqu’un étranger produit un acte d’état civil étranger faisant apparaître sa minorité, c’est à l’administration d’établir la preuve de sa majorité.

→ Voir en ligne : pdf/jur_ta_lyon_2003-10-10.pdf

(PDF, 253.4 kio)

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