Mineurs étrangers isolés : proscrire les tests d’âge osseux

Depuis 2012, huit jeunes étrangers au moins, de ceux que l’on appelle Mineurs Isolés Etrangers (MIE), ont été traduits devant les tribunaux lyonnais, le Conseil général du Rhône qui les avait pris en charge se portant partie civile. Tous condamnés en première instance à des peines de plusieurs mois de prison, assorties ou pas du sursis, à des années d’interdiction du territoire ainsi qu’à de lourdes sanctions financières (jusqu’à 260 000 €). Accusés d’usurpation d‘identité, de faux et d’usage de faux dès l’instant où un test d’âge osseux les décrète majeurs, et, selon la presse locale, « d’avoir vécu aux crochets du contribuable ». Soumis aux mêmes tests qui les décrètent majeurs, d’autres jeunes, plusieurs centaines vraisemblablement, sont exclus de l’Aide sociale à l’Enfance (ASE) et se retrouvent à la rue.

Pris en charge par l’ASE à leur arrivée en tant que mineurs au vu des documents qu’ils ont produits, ils sont accusés d’avoir menti sur leur âge, souvent à quelques mois de leur majorité. Ils sont alors soumis à des examens physiologiques et à des tests d’âge osseux dégradants pour ces jeunes filles et garçons et dont quasi unanimement les instances médicales et éthiques récusent la validité et condamnent l’utilisation à d’autres fins que médicales. Ainsi, dès juin 2005, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) soulignait « l’inadaptation de ces méthodes », comme l’avait fait auparavant la Défenseure des enfants. Tour à tour, l’Académie nationale de médecine, le Comité des droits de l’Enfant des Nations unies, l’ancien commissaire aux Droit de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Haut Conseil de la santé publique, le Défenseur des Droits, ont émis sur ce point les plus expresses réserves. Récemment, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 24 juin 2014 préconisait de « mettre fin aux pratiques actuelles d’évaluation de l’âge. »

C’est pourtant sur la base de ces examens que presque tous ceux qui les subissent sont déclarés majeurs (entre 18,5 et 35 ans). A Lyon, certains sont en outre poursuivis et emprisonnés.

Ces mineurs seraient-ils des délinquants si dangereux qu’il faille les arrêter à l’audience, les écrouer sur l’heure ? Que fait-on de leur scolarité, pourtant prévue par la loi française même en cas de présence irrégulière sur le territoire ? De leurs stages ? La justice n’en veut rien savoir, c’est à l’instant, tout de suite, qu’ils doivent payer leur prétendue dette à la société. Même s’ils n’ont commis aucun autre délit que celui, non prouvé, voire inventé, d’avoir dissimulé leur âge, ils ont été enfermés au milieu de délinquants, ont purgé jusqu’à quatre mois de prison à Lyon-Corbas.

Narek est russe, Mohamed, Alkasim, Carine, Chernor, Kelson, Kélétigui, Mamoudou, sont Africains, du Tchad, de Guinée, de Sierra Leone, d’Angola, de République Démocratique du Congo. Des noms de pays qui parlent d’instabilité politique, de guerre civile, de misère, d’Ebola. Des zones qu’ils ont quittées pour de longs et dangereux voyages, de plusieurs mois, quelquefois des années. Ces huit jeunes sont les emblèmes du refus choquant de collectivités publiques d’appliquer la loi qui leur impose la protection des mineurs. Un scandale qui touche des centaines de mineurs isolés en France.

Le Président de la République souhaitait, faire de son quinquennat celui de la jeunesse. La Ministre de la Justice avait, le 31 mai 2013, défini un dispositif de mise à l’abri, et d’orientation, imposant aux Conseils généraux d’assurer la prise en charge des MIE. Une mesure positive… qui, c’est à regretter, n’interdit pas explicitement le recours aux tests d’âge osseux devenus systématiques dans certains départements.

La place de ces mineurs n’est ni dans la rue ni en prison. Nous demandons à Monsieur le Président de la République et à Madame la Ministre de la Justice d’interdire instamment les tests d’âges osseux et autres examens uniquement physiologiques qui n’ont aucune pertinence pour déterminer leur âge légal. On sait en effet aujourd’hui que le développement physique des jeunes qui ont subi de forts retards de croissance dans leur enfance, notamment du fait de la malnutrition et des traumatismes, ne peut être comparé à celui des jeunes qui n’ont pas eu la même histoire. C’est la raison essentielle pour laquelle la communauté scientifique se refuse désormais à leur accorder toute crédibilité.

Renonçons donc à cette pratique, comme l’ont déjà fait plusieurs pays voisins du nôtre : il y va de l’avenir de ces jeunes gens. Il y va aussi des valeurs qui, selon nous, doivent régir la société. La protection des mineurs – de tous les mineurs ! - doit s’exercer pleinement.

Cet appel a été publié par Le Monde.fr le 17 janvier 2015. Il doit maintenant être signé massivement pour que les tests d’âge osseux soient effectivement interdits.

Les magistrats, avocats, juristes, médecins, scientifiques, ont été les premiers interpellés sur cette question.

• Christian Agard, Professeur de Médecine interne, CHU Nantes
• Lakhadar Aouad, Praticien attaché associé à l’hôpital Georges Daumezon, Fleury les Aubrais (45)
• Henri Atlan, Directeur de recherche EHESS (Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales)
• Jean-Didier Bardy, Médecin,
• Sabine Baron, Pédiatre, endocrinologue, CHU Nantes
• Carina Basualdo, MCF, Psychanalyste Paris
• Michèle Barzach, Présidente UNICEF France
• Thierry Baubet, Professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, Université Paris 13
• Miguel Benasayag, Philosophe, psychanalyste
• Olivier Bernard, Médecin généraliste à Rennes
• Claire Billerach, Psychologue
• Isabelle Blanchot, Pédiatre Rennes
• Eric Bocciarelli, Secrétaire général du Syndicat de la Magistrature
• Loïc Bourgeois, Avocat Nantes
• Fatma Bouvet de la Maisonneuve, Psychiatre
• Julien Brel, Avocat au Barreau de Toulouse
• François Brete, Médecin Neuropsychiatre
• Thierry Brigaud, Président de Médecins du Monde
• Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants
• Martine Brousse, Présidente de la Voix de l’Enfant
• Serge Bruckmann, Psychiatre des hôpitaux CH G.Daumezon Fleury les Aubrais 45
• Anne Bruslon, Magistrate
• Louis Bureau, Médecin endocrinologue retraité
• Valérie Cadiou, Médecin
• Philippe Carrière, Médecin psychiatre
• Barbara Cassin, Philosophe, Directrice de recherche au CNRS
• Patrick Chamoiseau, Écrivain
• Chatriot, Médecin de PMI
• ,Marie-José Chombart de Lauwe, Psychosociologue, Directeur de Recherche CNRS
• Thierry Choubrac, Médecin pédopsychiatre
• Jean-François Corty, Médecin, Directeur des missions France Médecins du Monde
• Boris Cyrulnik, Neuropsychiatre
• Françoise Darwiche, Médecin
• Daniel Delanoé, Psychiatre anthropologue, université Paris 13
• Pierre-Alexis Demay, Psychologue
• Christian Derosier, Médecin radiologue, responsable de mission Médecins du Monde
• Marie-Laure Desmonty-Minjon, Médecin Bordeaux
• Catherine Doche, Médecin psychiatre, Bordeaux
• Catherine Dolto, Médecin Paris
• Gaelle Duplantier, Avocate au Barreau d’Orléans
• Catherine Dupuy, Médecin
• Pierre Duterte, Médecin Directeur de Parcours d’Exil
• Claire Escoffier, Socio-anthropologue, visiteuse prison CIMADE
• Anne Fagot-Largeault, professeur émérite Collège de France, membre de l’Académie des Sciences
• Mireille Fanon Mendes France, Experte ONU, Présidente Fondation Frantz Fanon
• Didier Fassin, Professeur de Sciences Sociales à l’Institut d’études avancées de Princeton
• Carine Favier, Médecin, Co-présidente du Planning familial
• Hélène Franco, Magistrate syndiquée
• Marie-Noelle Fréry, Avocate au barreau de Lyon
• Evelyne Fritsch, Juriste, association Thémis
• Bernard Galand, Médecin
• Annie Galvain Kelly, Pédopsychiatre
• Yvette Gautier-Coiffard, Pédiatre,
• Patrice Gendreau, ancien Médecin de Droit au Logement
• Sylviane Giampino, Psychanalyste, psychologue,
• Roselyne Gonle, Magistrate syndiquée
• Sophie Graillat, Présidente de DEI France
• Bénédicte Greffard-Poisson, Avocate barreau d’Orléans
• Cihan Gunes, Psychologue
• Pierre-Georges Hazan, Avocat honoraire au barreau de Paris
• Françoise Héritier, Anthropologue, professeur au Collège de France
• Tina Hernandez, Psychanalyste
• Christiane Hessel-Chabry
• Olivia Hicks-Garcia, Médecin
• Côme Jacqmin, Magistrat
• Paul Jacquin, Pédiatre Paris, société française pour la santé de l’adolescent
• Pascal Jarno, Médecin de Santé Publique, CHU Rennes
• Ollivier Joulin, Président du TGI de Bourges
• François Journet, Psychiatre, Lyon
• Jean-Marc Jugand, Psychologue
• Marie Kayser, Médecin généraliste retraitée, rédacteur en chef de la revue Pratiques
• Delphine Krust, Avocate,
• Martine Lalande, Syndicat de la Médecine Générale (SMG), Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), Comité médical pour les exilés (COMEDE)
• Pierre Landete, Avocat au barreau de Bordeaux, membre de l’U.I.A
• Paul Lanusse-Cazale, Médecin
• Jacqueline Lecourtier, ancienne Directrice de l’ANR (Agence nationale de la Recherche)
• Yves Lecourtier, Professeur émérite, Université de Rouen
• Anne Lécu, Médecin en prison
• Jacqueline Levilliers, Chercheuse en biologie
• Serge Lipski, Médecin radiologue, membre du CA Médecins du Monde
• Philippe Luxereau, Médecin
• Suzana Madrid, Avocate au barreau d’Orléans
• Freddy Mahon, Président Famille Assistance
• Eric Maquet, Pédiatre
• Françoise Martres, Présidente du Syndicat de la Magistrature
• Jean-François Mattei, Professeur de Pédiatrie et génétique médicale, Membre de l’Académie nationale de médecine
• Stéphane Maugendre, Avocat, président du GISTI
• Charles Moigneteau, Médecin, professeur honoraire à l’université de Nantes
• Laurence Mollaret, Magistrate
• Elise Mora, Magistrate, Syndicat de la Magistrature
• François Moreau, Professeur de Médecine interne, CHU, Bordeaux
• Marie-Rose Moro, Professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, Université Paris Descartes, Sorbonne Paris Cité
• Magali Navarro, Médecin
• Jacques Ollion, ancien Directeur d’établissement pénitentiaire,
• Céline Penhoat, Avocat au barreau de Bordeaux
• Marc Peschanski, Directeur de recherche à l’INSERM
• Christine Petit, Professeur au Collège de France
• Georges Picherot, ancien chef de service de pédiatrie au CHU de Nantes
• Guillaume Pigeard de Gurbert, Philosophe
• Claire Poulain, Magistrate
• Jean-Robert Pradier, Médecin retraité, membre du SMG, ancien Président de Santé Migrants Loire-Atlantique
• Aude Régent, Avocat au barreau de Nantes
• Myriam Revault d’Allonnes, Philosophe, Professeur des universités
• Angélique del Rey, Philosophe
• Vanina Rochiccioli, Avocat à la Cour, ancienne Présidente de l’ADDE (Avocats pour la défense du droit des étrangers)
• Patrick Rodel, Philosophe, écrivain
• Elisa Rojas, Avocate
• Jean-Luc Romero, Président d’ELCS (Elus locaux contre le sida)
• Jean-Luc Rongé, DEI France, en charge des MIE
• Jean-Pierre Rosenczveig, Magistrat honoraire, président du Bureau international des Droits de l’enfant
• Marianne Roth, Médecin
• Pierre Rufat, Médecin de santé publique, Paris
• Muriel Salmona, Psychiatre présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie
• Aurélia Scetbon, Pédopsychiatre
• Françoise Sivignon, Médecin radiologue, vice-présidente Médecins du Monde
• Mylène Stambouli, Avocate (Paris), GISTI, membre du bureau national de la LDH
• Benjamin Stora, Historien
• Pierre Suesser, Pédiatre et président du syndicat SNMPMI
• Flor Tercero, Avocate au barreau de Toulouse, présidente de l’ADDE
• Emmanuel Terray, Anthropologue
• Mégo Terzian, Pédiatre, Président de Médecins Sans Frontières
• Annie Thébaud-Mony, Directrice de recherche honoraire INSERM
• Monique Thomas, Pédiatre
• Clément Tréhin-Lalanne, Réalisateur du court-métrage « Aïssa »
• Emilie Vallée, Epidémiologiste
• Arnaud Veisse, Directeur du COMEDE
• Florence Voir, Psychologue
• Roger Wucher, Médecin
• Agnès Zissmann, Magistrat honoraire