B. Six manifestes face aux délits de la solidarité

  • 1938 : Pétition « Nous ne nous y plierons pas »

Pétition sur deux articles des décrets-lois de mai 1938, dont celui-ci : « Tout individu qui par aide directe ou indirecte aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sera puni des peines prévues à l’article précédent », soit une amende de 100 à 1000 francs et d’un emprisonnement d’un mois à un an.

>> Anne Mathieu, « Quand le droit d’asile mobilisait au nom de la République » (extrait), Monde diplomatique, janvier 2018

Anne Mathieu, Le Monde diplomatique
  • "1997 : Manifeste des 66 cinéastes" lancé au début de l’année

Extraits :
"Nous sommes coupables, chacun d’entre nous, d’avoir hébergé récemment - pour des raisons personnelles ou professionnelles - des étrangers en situation irrégulière. Nous n’avons pas dénoncé nos amis étrangers. Et nous continuerons à héberger, à ne pas dénoncer, à sympathiser et à travailler sans vérifier les papiers de nos collègues et amis.
Suite au jugement rendu le 4 février 1997 à l’encontre de Mme Jacqueline Deltombe, « coupable » d’avoir hébergé un ami Zaïrois en situation irrégulière, et partant du principe que la loi est la même pour tous - nous demandons à être mis en examen et jugés nous aussi. Enfin, nous appelons nos concitoyens à désobéir et à ne pas se soumettre à des lois inhumaines.
Nous refusons que nos libertés se voient ainsi restreintes
".

Ce manifeste avait fait tache d’huile et avait été finalement signé par plusieurs dizaines de milliers de personnes, pour aboutir à une grande manifestation à Paris (toute l’histoire du manifeste est résumée ici : dossier sur le manifeste des 66.)

Ce mouvement de très grande ampleur avait fait retirer par le gouvernement d’un projet de loi une disposition rendant possible les poursuites contre des personnes ayant signé des certificats d’hébergement pour des étrangers.
Pourtant cette disposition a été réintroduite quelques années plus tard sans tambour ni trompettes ...-

  • 2003 - Manifeste des délinquants de la solidarité

Le texte se terminait par :
"Nous déclarons avoir aidé des étrangers en situation irrégulière. Nous déclarons avoir la ferme volonté de continuer à le faire. De même que nous réclamons un changement radical des politiques à l’égard des immigrés et des étrangers, nous réclamons le droit à la solidarité, contre la logique des États. Si la solidarité est un délit, je demande à être poursuivi(e) pour ce délit."

"Nous demandons à être solidairement poursuivis pour ce délit. Nous exigeons que le délit de solidarité soit supprimé de notre législation".

  • 2009 encore, le Manifeste des 144
    à l’initiative de Guy Bedos, Michel Onfray et Siné Hebdo

Extrait :
"Nous, signataires de ce texte, affirmons avoir aidé des sans-papiers ou être prêts à le faire. Considérant que ceux qui défendent cette loi justifient son maintien en expliquant qu’elle n’est jamais appliquée, nous demandons purement et simplement son abrogation."

Voir le dossier de Siné Hebdo n°35 sur le site de RESF

Ici, les signataires ne demandent pas à être poursuivis, mais s’engagent à apporter un soutien concret et actif à toutes les personnes qui se trouvent en difficultés du fait de ces tracasseries et harcèlements, notamment en organisant des rassemblements et manifestations à l’occasion de procès de "délinquants solidaires".

Voir le site du collectif "délinquants solidaire : www.delinquantssolidaires.org
Et le dossier « Les délits de la solidarité » du site du Gisti.

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Dernier ajout : samedi 11 mars 2023, 17:22
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