Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012
portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte (réformant les dispositions du Casf relatives à Mayotte)
NOR : AFS/X/1207294/R  

Les textes

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte

Le livre V, titre 4, du code de l’action sociale et des familles actualisé

Commentaires

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte
NOR : AFSX1207294P

Iris : Application du Code de l’action sociale et des familles à Mayotte,veille juridique
Une ordonnance du 31 mai 2012, pris en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, vient de porter adaptation du Code de l’action sociale et des familles à Mayotte._
Ce code contient un ensemble de dispositions spécifiques créées sous le régime de la spécialité législative. La plupart de ces dispositions sont abrogées par l’ordonnance qui procède au rapprochement des législations par une extension, le cas échéant adaptée, du Code de l’action sociale et des familles en vigueur en métropole, lui-même en vigueur avec quelques rares adaptations dans les départements d’outre-mer (DOM).
Certaines dispositions de droit commun sont cependant écartées dans l’immédiat :

• soit parce que leur extension apparaît prématurée ;
• soit parce qu’elles sont tombées en désuétude (comme l’allocation simple de vieillesse et le régime déclaratif des établissements et services) ;
• soit enfin parce que les dispositions issues du régime de la spécialité législative apparaissent adaptées à la réalité et aux contraintes locales et qu’il convient, comme le législateur en a la faculté, de les maintenir (comme le statut de la maison des personnes handicapées, la composition de la commission des personnes handicapées et l’accès aux soins des personnes non affiliées au régime de sécurité sociale prévu actuellement au code de la santé publique).

Compte tenu de leur nature et de leur impact, les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur de façon échelonnée dans le temps [entre 2013 et 2016].

Remarques

1) Il y a des extensions d’aide sociale à Mayotte comme l’aide sociale aux personnes âgées, l’aide sociale aux personnes handicapées, l’aide sociale pour l’admission en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), la domiciliation/élection de domicile, des extensions en matière d’aide sociale à l’enfance, etc.
Tout ce qui s’applique en métropole et quatre autres DOM n’est pas applicable à Mayotte mais c’est difficile de s’y retrouver. De plus, les dates d’entrée en vigueur varient de 2013 à 2016, et sont pour certaines dispositions conditionnées à des décrets (articles 10 et 11 de l’ordonnance). _ Le problème sera, comme pour les dispositions d’aide sociale déjà étendues à Mayotte (aide sociale à l’enfance), leur application effective, l’aide sociale étant une obligation mais de la compétence du département (saut la compétence État pour l’aide sociale en CHRS). Il faudra donc suivre les futurs textes d’application (décret, circulaires) sans parler de la mise en œuvre et des pratiques...

2) Toujours pas de centre d’accueil des demandeurs d’asile (Cada) à Mayotte (les articles L. 348-1 à L. 348-3 du Casf ne s’appliquent pas selon l’article L. 543-4 du même code).

3) Toujours pas d’aide médicale pour les personnes étrangères sans papiers.
Pour elles l’article L. 614-5 du code de la sécurité sociale continue à s’appliquer : paiement de la totalité des soins et versement d’une provision, gratuité restreinte aux soins urgents et vitaux.

• Casf art. L. 542-5. Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont remplacées par les dispositions suivantes : « " Art. L. 251-1. ― Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne peuvent faire face, sont définies à l’article L. 6416-5 du code de la santé publique.” )

4) Pour les assistantes et assistants maternels, si en métropole et quatre DOM, le Casf prévoit que pour obtenir l’agrément les personnes doivent parler français (art. L. 421-3, "La procédure d’instruction doit permettre de s’assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.")
Ce dispositif est légèrement adapté à Mayotte (où la majeure partie de la population ne parle pas, ou parle très mal, le français...)

• Casf, art. L. 544-2 - Pour l’application du titre II du livre IV : « I. ― Le dernier alinéa de l’article L. 421-3 est ainsi rédigé : " Lorsque la condition mentionnée au quatrième alinéa n’est pas remplie au moment de la demande d’agrément, celui-ci est délivré à titre provisoire pour une durée de cinq ans si les autres conditions sont réunies. L’assistant maternel ou l’assistant familial fait la preuve de la maîtrise du français oral dans les cinq ans qui suivent l’obtention de l’agrément. Dans le cas contraire, il est mis fin à l’agrément.”)