Circulaire du 16 janvier 2007
relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS)
NOR : INT/D/07/00005/C 

→ Voir en ligne : pdf/norintd0700005c.pdf

(PDF, 65.9 kio)

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Dernier ajout : mardi 13 novembre 2007, 13:08
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